Quel est l’enjeu ?
- Assurer la transparence : permettre aux citoyens d’identifier clairement quand ils voient un contenu politique — qui l’a financé, pourquoi ils le voient, et comment leurs données personnelles sont utilisées.
- Source : Commission européenne
- Encadrer strictement le ciblage politique : limiter l’usage des données personnelles à des fins publicitaires politiques.
- Source : techlaw.ie
- Prévenir les ingérences étrangères et la manipulation : seuls les électeurs éligibles dans l’UE ou les organisations établies dans l’UE peuvent sponsoriser des publicités politiques dans les trois mois précédant une élection ou un référendum.
- Source : Osborne Clarke, Consilium
Le TTPA est entré en vigueur en avril 2024, mais son application réelle commence en octobre 2025.
Source : Doctrine, Commission européenne
Définitions clés
Publicité politique (TTPA)
Toute communication préparée, diffusée ou promue moyennant rémunération, au nom d’un acteur politique, visant à influencer une élection, un référendum, un vote ou un processus législatif/réglementaire.
Source : Eur-Lex, techlaw.ie
Toutes les prises de position ne sont pas de la publicité politique : par exemple, une personne exprimant son opinion politique de manière spontanée et sans rémunération n’entre pas dans le cadre du TTPA.
Source : techlaw.ie
Qu’est-ce qui change pour les campagnes, partis et candidat·e·s ?
Plus de transparence & de documentation
- Toute publicité politique payée (en ligne ou hors ligne) doit être clairement labellisée.
- Le label doit mentionner : qui finance, qui parraine, quelle élection est visée, quelles techniques de ciblage sont utilisées, les critères, l’audience ciblée, etc.
- Source : Commission européenne, techlaw.ie
- Les prestataires (agences, plateformes, médias) doivent conserver pendant 7 ans des registres détaillés : qui a commandé l’annonce, quels services ont été fournis, quels paiements ont eu lieu, etc.
- Source : techlaw.ie
Restrictions plus strictes sur le ciblage et le micro-ciblage
- Le ciblage basé sur des données personnelles sensibles (opinions politiques, religion, santé, origine ethnique, etc.) est interdit.
- Source : Eur-Lex, Wikipedia
- Le ciblage n’est autorisé que si les données ont été collectées directement auprès de la personne, avec un consentement explicite et distinct pour la publicité politique.
- Source : Eur-Lex
- Les mineurs et les personnes à moins d’un an de devenir électeurs ne peuvent pas être ciblés.
- Source : Eur-Lex
Limiter les ingérences étrangères
Durant les trois mois avant une élection ou un référendum, les publicités politiques ne peuvent être sponsorisées que par :
- des citoyens de l’UE,
- des résidents permanents dans l’UE éligibles au vote,
- des organisations établies dans l’UE et non contrôlées par des entités non-UE.
- Source : Osborne Clarke, Consilium
Ce qui n’entre pas dans le champ du TTPA
- Les expressions politiques spontanées : par exemple, un influenceur commentant de la politique sur son propre feed, sans rémunération.
- Source : techlaw.ie
- Les contenus éditoriaux : actualités, tribunes, analyses.
- Seuls les contenus sponsorisés ou promotionnels sont visés.
Toujours recommandé (même si ce n’est pas obligatoire)
Pour renforcer la confiance, il reste conseillé d’ajouter une étiquette de transparence même sur les contenus organiques, par exemple :
“Financé par Mouvement X – Non soutenu par un parti ou un candidat.”
Cela améliore la clarté et évite toute ambiguïté.
Implications & Points de vigilance
- Un niveau d’exigence très élevé : consentements stricts, règles de collecte, documentation lourde. Les campagnes devront suivre avec précision toutes les sources de données et financements.
- La fin du micro-ciblage tel qu’on le connaissait : plus d’annonces basées sur l’inférence de croyances politiques ou de segments très fins.
- Les campagnes devront s’orienter vers des segments plus larges (âge, région, intérêts généraux) + consentement explicite.
- Responsabilité partagée : agences, plateformes publicitaires et commanditaires sont tous responsables.
- L’externalisation floue ne sera plus possible.
- Les autorités nationales de protection des données joueront un rôle clé dans la mise en application.
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