Le démarchage à domicile est légal en France, sous conditions strictes. Trois règles encadrent la visite d'un vendeur :
- interdiction de démarcher une personne qui a clairement fait savoir qu'elle refusait ces visites
- interdiction de percevoir un paiement avant sept jours
- droit de rétractation de quatorze jours
Ces règles visent la vente. Elles ne s'appliquent pas à une équipe qui vient parler sans rien vendre.
Sur les autres formes de porte-à-porte et leur méthode, voir notre article sur le porte-à-porte, ses usages et son organisation.
Le démarchage porte-à-porte est-il interdit ?
Non. Il est encadré. La différence compte, parce qu'elle fixe ce qu'un professionnel peut faire et ce qu'il risque.
Le Code de la consommation traite ces visites sous un nom précis.
désigne une vente conclue ailleurs que dans un lieu destiné au commerce, en présence simultanée du professionnel et du consommateur.
Sa définition tient en trois conditions cumulatives :
- un professionnel sollicite un consommateur
- la sollicitation a lieu dans un endroit qui n'est pas destiné au commerce
- elle vise la vente d'un bien ou d'un service
Depuis mai 2022, une interdiction nette s'ajoute. Le démarchage est interdit lorsque la personne a manifesté de manière claire et non ambiguë son refus d'être démarchée. Un autocollant apposé sur la boîte aux lettres ou la porte suffit à l'exprimer.
La sanction est lourde : un an d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Ce que la loi impose à un vendeur à domicile
Quatre obligations structurent la visite commerciale.
| Obligation | Contenu | Sanction encourue |
|---|---|---|
Information préalable | document écrit remis avant la commande : identité, prix, délais, conditions de rétractation | 15 000 € pour une personne physique, 75 000 € pour une personne morale |
Contrat écrit | exemplaire daté, signé des deux parties, avec formulaire de rétractation | 2 ans de prison et 150 000 € |
Délai de paiement | aucun paiement ni prestation avant 7 jours | 2 ans de prison et 150 000 € |
Droit de rétractation | 14 jours à compter de la réception ou de la signature | 15 000 € à 75 000 € |
Le délai de rétractation passe à douze mois supplémentaires si le vendeur a omis d'en informer l'acheteur.
Quelques cas échappent au délai de sept jours. Les deux principaux :
- l'abonnement à un journal d'information politique
- les travaux de réparation urgents demandés par l'occupant
Horaires : ce que la loi dit, et ce qu'elle ne dit pas
Aucun texte ne fixe d'horaires pour le démarchage physique à domicile. C'est une confusion fréquente, entretenue par les règles du démarchage téléphonique, qui, elles, encadrent les plages horaires.
Ce qui existe en pratique :
- les codes de bonne conduite des fédérations professionnelles, qui recommandent généralement 9 h à 20 h en semaine
- le respect de la tranquillité des occupants, qui reste opposable quel que soit l'horaire
- les arrêtés municipaux, qui peuvent restreindre localement le démarchage sur une commune
Autrement dit, personne ne frappe raisonnablement à 7 h du matin. Mais l'interdiction ne vient pas d'un horaire inscrit dans la loi.
Comment reconnaître une visite légitime
La question se pose des deux côtés de la porte. L'occupant veut savoir à qui il parle, et l'organisation veut être reconnue comme sérieuse.
Quatre signaux, à vérifier dans cet ordre.
- Un badge nominatif visible, avec le nom de l'organisation. Les équipes de rue des grandes associations en portent systématiquement.
- Une carte officielle pour un agent public. Les agents recenseurs de l'Insee détiennent une carte avec photo, signée par le maire de la commune.
- Aucune demande d'argent immédiate. Un agent public n'en demande jamais. Une association qui collecte propose un prélèvement, pas un versement sur place.
- Un document écrit pour toute proposition commerciale. Un vendeur qui refuse de laisser une trace écrite est en infraction.
Le ministère de l'Intérieur ajoute un réflexe simple : rien n'oblige à décider sur-le-champ. La loi prévoit précisément le contraire, avec le délai de sept jours et la rétractation de quatorze jours.
Démarchage commercial ou porte-à-porte militant : la frontière
Un vendeur et un bénévole frappent à la même porte, et ne relèvent pas du même régime. Toutes les équipes associatives et de campagne se posent la question, et elle n'a pas de réponse publiée ailleurs. La voici.
Le critère est la conclusion d'un contrat. Le régime protecteur du Code de la consommation s'applique quand un professionnel vend à un consommateur. Sans vente ni contrat, il ne s'applique pas.
| Démarchage commercial | Porte-à-porte militant ou associatif | |
|---|---|---|
Objet de la visite | vendre un bien ou un service | convaincre, informer, recueillir un avis, chercher un soutien |
Contrat conclu | oui | non |
Code de la consommation | s'applique | ne s'applique pas |
Information précontractuelle écrite | obligatoire | sans objet |
Délai de rétractation de 14 jours | oui | sans objet |
Interdiction de paiement avant 7 jours | oui | sans objet |
Refus manifesté de l'occupant | interdiction pénalement sanctionnée | à respecter, sans sanction pénale prévue |
Accès aux parties communes | soumis au règlement de l'immeuble | soumis au règlement de l'immeuble |
La frontière est nette, son application l'est moins. Trois cas s'en écartent.
- Une association qui sollicite des dons réguliers ne vend rien, mais relève de règles propres à l'appel à la générosité du public.
- Le refus d'un occupant se respecte dans tous les cas. L'absence de sanction pénale ne fait pas une autorisation d'insister.
- L'accès aux immeubles ne se déduit pas du statut. Ni un vendeur ni un bénévole ne disposent d'un droit d'entrée automatique dans les parties communes.
En période de campagne, quelques règles supplémentaires s'ajoutent, notamment sur la prise en charge des frais. Elles sont traitées dans notre article sur le porte-à-porte en campagne électorale.
Ce que cela change pour une organisation
Une équipe associative, syndicale ou de campagne peut frapper aux portes sans démarche préalable. Cette liberté s'accompagne d'une responsabilité de terrain.
Voici ce qui protège l'organisation et ses bénévoles.
- Identifier clairement l'organisation dès les premiers mots, avec un badge nominatif visible.
- Ne jamais encaisser à la porte. Les grandes associations ne collectent ni espèces ni chèques, uniquement un mandat de prélèvement. C'est ce qui les distingue d'une tentative de fraude.
- Respecter tout refus immédiatement, y compris exprimé par un autocollant.
- Tenir des horaires raisonnables, en pratique la journée et le début de soirée.
- Consigner les refus pour ne pas repasser chez les mêmes personnes.
Le cinquième point est celui qu'on néglige le plus. Un refus non noté revient sous forme de seconde visite. C'est cette seconde visite qui transforme une action légitime en nuisance.
Deux situations demandent une consigne écrite avant la sortie.
- La personne demande sur quelle base vous êtes chez elle. La réponse tient en une phrase : aucune autorisation n'est requise, la visite ne vise aucune vente, et le refus est respecté immédiatement.
- Un gardien ou un syndic refuse l'accès à l'immeuble. Le refus s'applique, sans discussion. Les parties communes ne sont pas un espace public.
Pour enregistrer refus et passages directement à la porte, découvrez l'application de porte-à-porte Qomon.
Le cas de la concertation citoyenne
Une collectivité ou une organisation qui interroge les habitants sur un projet fait du porte-à-porte sans rien vendre ni militer. Le régime du démarchage ne s'applique pas.
Restent le respect du refus et la conformité RGPD des réponses collectées. Le sujet est traité dans notre article sur mener une concertation en porte-à-porte.
Sources
- Démarchage à domicile : règles à respecter, Service Public Entreprendre, 2026
- Code de la consommation, article L221-1, définition du contrat hors établissement, Légifrance, 2026
- Code de la consommation, article L221-10, interdiction de paiement avant sept jours, Légifrance, 2026
- Code de la consommation, article L221-18, droit de rétractation, Légifrance, 2026
- Démarchage à domicile : les règles à respecter, Institut national de la consommation, 2026
- Démarchage à domicile : comment repérer les arnaques, Ministère de l'Intérieur, 2026
- Équipes de rue et porte-à-porte, Action contre la Faim, 2026
